Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

La plateforme est éditée et exploitée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation (ESURSI) de la République Démocratique du Congo, responsable du traitement des données collectées.

2. Données collectées

Contenu du signalement (tous les modes)

• catégorie et, le cas échéant, précision de la nature de l'irrégularité ;
• province, ville et établissement concernés ;
• personne, service ou structure mis en cause ;
• objet, description des faits et niveau de gravité estimé ;
• pièces justificatives jointes (JPG, PNG, PDF, DOC, DOCX, MP4 — 10 Mo maximum par fichier) ;
• messages échangés avec les agents depuis l'espace de suivi.

Données d'identité (signalement identifié uniquement)

Nom complet, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif) et qualité (étudiant, enseignant, agent administratif, citoyen).

Données techniques

• Signalement identifié : adresse IP et type de navigateur au moment du dépôt, à des fins de sécurité.
• Signalement anonyme : aucune adresse IP ni aucun type de navigateur n'est enregistré avec le dossier, son historique ou les journaux associés.
• Protection contre les abus : l'adresse IP sert, sous forme d'empreinte non réversible et pour une durée limitée (une heure au plus), à limiter le nombre de tentatives (dépôt, suivi, connexion).

Formulaire de contact

Nom, adresse e-mail, sujet et message, ainsi que l'adresse IP de l'expéditeur.

3. Signalement anonyme

En mode anonyme, la plateforme ne vous demande et ne conserve aucune donnée d'identité. Vous suivez votre dossier uniquement grâce à votre référence et à votre code de suivi confidentiel.

Pour préserver votre anonymat, nous vous recommandons :

• de retirer de vos documents les informations permettant de vous identifier (noms, signatures, métadonnées des fichiers) ;
• de ne pas mentionner dans la description des détails que vous seul(e) pourriez connaître, si cela n'est pas nécessaire ;
• de ne jamais communiquer votre code de suivi ;
• sur un ordinateur partagé, de fermer votre session de suivi et le navigateur après usage. Le formulaire ne conserve aucune saisie dans le navigateur.

4. Finalités du traitement

• recevoir, vérifier, instruire et traiter les signalements d'irrégularités dans l'enseignement supérieur et la recherche ;
• permettre le suivi du dossier et les échanges confidentiels entre le signalant et les agents ;
• informer le signalant identifié de l'avancement de son dossier (e-mail et, si activé, SMS) ;
• produire des statistiques nationales anonymisées (les effectifs inférieurs à 5 ne sont jamais publiés) ;
• assurer la sécurité de la plateforme et la traçabilité des actions des agents.

Des outils d'aide à la décision (classement, détection de doublons, résumé) peuvent proposer des suggestions aux agents. Ils fonctionnent sur nos serveurs, sans transmission à un service externe, et ne prennent jamais de décision : chaque suggestion est validée ou rejetée par un agent.

5. Qui a accès à vos données

Seuls les agents habilités du Ministère accèdent aux dossiers, selon leur rôle et leur périmètre (Inspection Générale, Direction Technique, coordonnateurs provinciaux, enquêteurs, etc.) :

• un agent ne voit que les dossiers relevant de sa compétence (dossiers affectés, périmètre provincial ou national) ;
• l'identité du signalant n'est visible que des agents disposant d'une habilitation spécifique ; les profils de consultation (cabinet, analystes, auditeurs) n'y ont pas accès ;
• chaque consultation d'un dossier, d'une identité ou d'une pièce jointe est enregistrée (agent, date, heure).

Les personnes mises en cause n'ont pas accès à l'identité du signalant.

6. Mesures de sécurité

• connexion chiffrée (HTTPS) ;
• identité des signalants chiffrée (algorithme XChaCha20-Poly1305) et stockée séparément du contenu des dossiers ;
• pièces jointes conservées hors de l'espace web public, contrôlées (format, contenu réel) et accessibles uniquement via l'application ;
• contrôle d'accès par rôle et par dossier, mots de passe des agents hachés, verrouillage des comptes après plusieurs échecs ;
• limitation des tentatives, protection contre la falsification de requêtes (CSRF) et en-têtes de sécurité ;
• journal d'audit complet des actions et des consultations sensibles.

7. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier, puis pendant la durée requise par les obligations légales, réglementaires et d'archivage applicables à l'administration publique, notamment en cas de procédure disciplinaire ou judiciaire.

Les empreintes servant à limiter les tentatives expirent automatiquement au bout d'une heure au plus. Les statistiques publiées sont anonymes et peuvent être conservées sans limite de durée.

8. Partage et services tiers

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes (administratives, disciplinaires ou judiciaires) lorsque la loi l'exige ou lorsque les suites données au signalement le nécessitent.

La plateforme fait appel aux services suivants :

• Référentiel national des établissements (carte.minesursi.gouv.cd, service du Ministère) : liste des provinces et établissements. Aucune donnée de signalement ne lui est transmise.
• Polices de caractères (Google Fonts) : leur chargement implique la transmission de votre adresse IP à Google lors de l'affichage des pages.
• Envoi d'e-mails et, si activé, de SMS : pour les signalants identifiés, votre adresse e-mail ou votre numéro est transmis au prestataire d'envoi, uniquement pour vous notifier l'avancement de votre dossier.

9. Cookies

La plateforme utilise uniquement un cookie de session technique (ESURSI_SESSION), indispensable au fonctionnement : sécurité des formulaires, ouverture de votre espace de suivi, connexion des agents. Il est protégé (HttpOnly, transmis uniquement en HTTPS), a une durée de vie limitée (2 heure(s) au plus) et est supprimé à la déconnexion.

Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de réseau social n'est utilisé.

10. Vos droits

Si vous avez déposé un signalement identifié, vous pouvez demander l'accès aux données vous concernant, leur rectification si elles sont inexactes, ou la limitation de leur utilisation, dans le respect de la législation en vigueur en République Démocratique du Congo et des nécessités de l'enquête.

Pour un signalement anonyme, aucune donnée ne nous permet de vous identifier : nous ne pouvons donc pas traiter de demande portant sur votre identité. Vous pouvez en revanche compléter votre dossier via l'espace de suivi.

Toute demande doit préciser la référence du dossier. Une vérification d'identité pourra être demandée afin de protéger la confidentialité des dossiers.

11. Vos responsabilités

Le signalant s'engage à fournir des informations sincères et de bonne foi. Les dénonciations calomnieuses ou mensongères sont passibles de poursuites conformément à la loi. Évitez de transmettre des données personnelles de tiers sans lien avec les faits signalés.

12. Modifications de la politique

Cette politique peut évoluer, notamment en cas d'évolution de la plateforme ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

13. Contact

Pour toute question relative à vos données ou à cette politique :

• par e-mail : signal@minesursi.gouv.cd ;
• via le formulaire de contact.

N'utilisez pas le formulaire de contact pour déposer un signalement : utilisez le formulaire dédié, seul à garantir la confidentialité de votre dossier.